Mentions légales

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Conditions générales de vente et d’utilisation

I. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générale de Vente déterminent les règles du site Skate.fr. La plateforme « Skate.fr » est gérée par Mr Christophe Fiore.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site est régulièrement mis à jour. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : Elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

II. Accès au site

Skate.fr est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

III. Description des services fournis

Skate.fr a pour objet la mise en relation entre ses utilisateurs et différents vendeurs de produits de skate partenaires. Le site a également pour objet la fourniture d’informations et d’actualités relatives au skateboard via la section skate.fr/mag. Skate.fr s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site, et notamment les prix de vente, sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

IV. Limitation contractuelle sur les données techniques

Skate.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

V. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Skate.fr est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site. Ces éléments restent la propriété exclusive de skate.fr ou de leurs auteurs, propriétaires et ayants droit, sauf mentions particulières. A ce titre, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sous peine de poursuite judiciaire, sauf autorisation expresse du directeur de skate.fr. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des quelconque éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

VI. Processus de vente

La plateforme Skate.fr n’est en aucun cas un revendeur direct de produits dans le cadre de la mise en relation avec les vendeurs partenaires et n’entre pas en possession de la marchandise. Elle réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises. Elle se porte néanmoins garante du bon déroulement du processus de vente et de la gestion d’éventuelles questions ou réclamations du client dans le cadre d’une commande dont le paiement a été réalisé sur son site. Concernant les commandes passées via le site Amazon, l’acheteur peut se référer directement aux conditions de ventes et aux garanties propres à cette plateforme.

Article 1: Disponibilité des articles

Les offres d’articles de Skate.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du (ou des) articles(s) d’une commande, Skate.fr s’engage à en informer le client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
Skate.fr se réserve la possibilité de proposer au client un article similaire à un prix similaire en remplacement.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas cet article de remplacement, il pourra annuler sa commande.
Toute commande validée par le client vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La validité de la commande s’entend dès confirmation par skate.fr de son acceptation avec l’envoi du message « Commande validée » à l’adresse e-mail communiquée par le client.
Skate.fr se réserve la possibilité de refuser la confirmation d’une commande pour quelque motif que ce soit et doit informer le client, notamment si le poids et volume de la commande engendrent un surcoût de frais de livraison. Dans ce dernier cas Skate.fr contacte le client et lui propose de régler ce surcoût : Soit le client accepte et la commande est maintenue, soit le client refuse et la commande est annulée et remboursée.
Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande par Skate.fr.

Article 2: Commande

Les délais sont prorogés de plein droit en cas de retard non imputable à Skate.fr et ses partenaires vendeurs ou de force majeure mettant Skate.fr dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie du contrat.
Skate.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande.
Skate.fr contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site.
Ces contrôles visent à protéger Skate.fr de pratiques abusives opérées par d’éventuels fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande (justificatif de domicile, de débit en son nom, etc…)
Skate.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3: Prix

Les prix affichés sur Skate.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande), hors participation aux frais de port.
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Skate.fr comprenant le prix du (ou des) articles(s), les frais d’emballage et de transport.
Skate.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les vendeurs partenaires de Skate.fr conservent la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Article 4 : Paiement

Les règlements s’effectuent exclusivement par le système de paiement sécurisé Paypal, que ce soit par carte bancaire ou via un compte Paypal.

Article 5: Livraison

Les produits proposés sur le site Skate.fr sont livrés partout en France métropolitaine, Corse, Monaco, DOM-TOM, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Andorre, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Suisse, Finlande, Norvège, Suède, Grèce, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Islande, Roumanie, Estonie, Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Russie, USA, Canada, Qatar, Emirats Arabe Unis, Chine, Australie, Japon, Bahamas, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande.

Skate.fr et ses partenaires vendeurs sont responsables de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance ( article L. 121-19-4 du code de la consommation ).
A ce titre, Skate.fr et ses partenaires vendeurs assument la charge des risques du transport et sont responsables de l’acheminement de la commande, qu’elle soit effectuée par GLS ou La Poste Colissimo.
Skate.fr et ses partenaires vendeurs peuvent être exonérés de cette responsabilité si la preuve est apportée que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si, au moment de la vérification de la marchandise il apparaît que celle-ci n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, Skate.fr incite le client à la refuser et à émettre des réserves expresses sur le bon de livraison.
La réception de la commande complète éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Une copie de ce courrier devra être adressée à Skate.fr pour information.
Lorsque le client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai d’une action contre le transporteur est porté à dix jours ( article L. 121-105 du code de la consommation ).
Dans l’hypothèse d’un retard de livraison supérieur à 48H ouvrés par rapport à la date de prise de commande, le client peut faire application des articles L. 138-2 et L 138-3 du code de la consommation.

Article 6 : Droit de rétractation, retour et garantie

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le client informe Skate.fr de sa décision de rétractation en envoyant par e-mail sa déclaration exprimant la volonté de se rétracter. Dans ce cas Skate.fr communiquera au client, sans délai, un accusé de réception de la rétractation.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèsent sur le client article L. 121-21-2 du code de la consommation ).
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client renvoie ou restitue le (ou les) articles(s) aux partenaires vendeurs de Skate.fr à l’adresse qui lui aura préalablement été indiquée, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter ( article L. 121-21-3 du code de la consommation ).
En cas d’exercice du droit de rétractation, le retour du (ou des) article(s) ne pourra être accepté que pour les produits complets (notices, accessoires, etc) dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de la facture d’origine.
Aucun retour de produit enregistrable tel que CD, DVD, blu-ray ne sera accepté s’il n’est pas scellé dans son emballage d’origine.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Skate.fr rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de port au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Skate.fr a été informé de la décision du client de se rétracter.
Skate.fr peut différer le remboursement jusqu’à récupération du (ou des) article(s) par ses partenaires vendeurs ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ce (ou ces) article(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits ( article L. 121-21-4 du code de la consommation ).
Même s’il n’a effectué aucun signalement lors de la livraison de sa commande ou dans les jours suivants, le client dispose des recours liés aux garanties légales indiquées ci-dessous :
– la garantie relative aux défauts de la chose vendue dont le délai de prescription est de 2 ans à compter de leur découverte ( articles 1641 à 1648 du code civil ).
– la garantie légale de conformité : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la délivrance de la commande sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ( articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ).

En cas de non-conformité, défectuosité concernant les produits, le retour de ces derniers ne pourra être accepté que pour les produits complets (notices, accessoires, etc) dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de la facture d’origine.
Aucun retour de produit enregistrable tel que CD, DVD, blue-ray ne sera accepté s’il n’est pas scellé dans son emballage d’origine.
Si la non-conformité du produit est de la responsabilité de Skate.fr et / ou de ses fournisseurs partenaires , nous prendrons en charge les frais de retour.
En cas de défaut de conformité le client peut choisir la réparation ou le remplacement du produit ( article L. 211-9 du code de la consommation ).
Si, en revanche, la réparation ou le remplacement de l’article ne sont pas disponibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix ou garder l’article et se faire rembourser une partie du prix ( article L. 211-10 du code de la consommation ).

Article 7 : Droit applicable, tribunaux compétents et force majeure

Le présent contrat est soumis à la Loi Française.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application de ce contrat, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable.
En cas d’échec de toutes ces tentatives, toute contestation devra être portée devant les tribunaux français, seuls compétents.

VII. Livraisons

Les livraisons vers la France Métropolitaine se déroulent généralement entre 48h et 5 jours ouvrés avec suivi par GLS et La Poste Colissimo

Zone 1 : En France France Métropolitaine, Monaco et Andorre : Les frais de port sont de 8 euros. Pour un montant de commande supérieur à 150 euros, les frais de port sont gratuits.

Zone 2 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Zone 3 : DOM TOM : La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy, Saint Pierre et Miquelon, Saint-Martin (partie française), Guyane Française.

Zone 4 : DOM TOM :  Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Terres Australes Françaises, Wallis et Futuna.

Les prix pour les commandes expédiées vers les pays de l’Union Européenne sont TTC (TVA incluse).
Les prix pour les commandes expédiées vers les DOM-TOM et les pays en dehors de l’Union Européenne sont facturés Hors Taxe. 

VIII. Gestion des données personnelles et politique de confidentialité

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site skate.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur.
Conformément au règlement général sur la protections des données (RGPD), les informations personnelles collectées (nom, prénom, adresse postale, moyens de paiement utilisés, adresse email et éventuellement numéro de téléphone) lors d’une commande passée sur skate.fr seront strictement destinées au traitement de celle-ci et ne feront nullement l’objet d’une cession ou revente à un organisme tiers.
Seuls les partenaires fournisseurs de la plateforme « Marketplace » de skate.fr auront accès à ces informations afin de pouvoir traiter, expédier les commandes et assurer le service après-vente. Ceux-ci s’engagent également auprès de skate.fr à ne pas utiliser ces informations pour leurs propres comptes.
Passé le délai de 90 jours, chaque acheteur peut demander la suppression totale de ses données sur simple demande.
Concernant les commandes passées via Amazon, les informations personnelles seront directement demandées par Amazon et non par la plateforme skate.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

IX. Les cookies

Un cookie est un fichier placé dans l’ordinateur de l’utilisateur du site internet Skate.fr.
Le but des cookies est de permettre de reconnaître l’ordinateur d’un utilisateur du site internet lors de sa prochaine visite sur le site. Ces cookies permettent de collecter des informations, temporairement, concernant les visiteurs du site internet et leurs visites. Les informations collectées peuvent être les pages visitées par un utilisateur, le temps passé sur les pages visitées, le nombre de visites par jour.
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification. Et plus généralement pour améliorer le service que l’éditeur offre aux internautes via le site internet Skate.fr.
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Sous Chrome: Menu – Paramètres – Afficher les paramètres avancés – Cliquer sur le bouton Paramètres de contenu puis cocher la case Bloquer les cookies et les données de sites tiers – OK pour valider votre choix.

 

Dernière mise à jour le 4 Septembre 2021

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